Document juridique
Mentions légales
Qui édite Planifi, comment le joindre, où le service est hébergé, et à quelles conditions ses contenus peuvent être repris, y compris par les systèmes d’intelligence artificielle.
Sommaire · 9 articles
Art. 1 Éditeur
#- Raison de commerce
- Beney Technology
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Numéro IDE
- CHE-160.974.432
- Registre
- Inscrite au registre du commerce du Valais central
- Siège et adresse
- Route d'Arbaz 12, 1971 Grimisuat, Suisse
- contact@planifi.ch
- TVA
- Non assujettie à la TVA
- Activité
- Développement et exploitation de logiciels ; édition du service Planifi
Art. 2 Nous joindre
#- Toute demande, y compris juridique ou relative aux données personnelles, s’adresse par e-mail à contact@planifi.ch. La réponse arrive en règle générale le jour ouvrable même.
- Le courrier postal est reçu à l’adresse du siège indiquée ci-dessus.
Art. 3 Hébergement
#- Le site et l’application sont hébergés par Vercel Inc. (États-Unis). Les fonctions serveur de l’application s’exécutent en Europe.
- Les données de l’application sont hébergées par Supabase Inc. (États-Unis), à Francfort (Allemagne).
- Les e-mails sont envoyés par Infomaniak Network SA, en Suisse.
- La liste complète des prestataires, avec leurs garanties, figure dans la politique de confidentialité.
Art. 4 Propriété intellectuelle
#- Le contenu du site appartient à l’éditeur ou à ses concédants : textes, guides, outils, comparatifs, tableaux, captures d’écran, photographies, vidéos, illustrations, logo, charte graphique et code. Il est protégé par la loi sur le droit d’auteur (LDA) lorsque les conditions en sont remplies, et dans tous les cas par la loi contre la concurrence déloyale (LCD), notamment son art. 5.
- Sans autorisation, il est permis de créer un lien vers n’importe quelle page, de citer un court extrait en indiquant sa source (art. 25 LDA), et d’imprimer ou d’enregistrer une page pour un usage personnel ou interne.
- Toute autre reproduction, adaptation ou diffusion, en tout ou en partie, requiert l’accord écrit préalable de l’éditeur.
- Le nom Planifi et son logo sont des signes distinctifs de l’éditeur. Ils ne peuvent pas être utilisés d’une manière qui laisse croire à un partenariat ou à une recommandation sans son accord.
- Les textes de loi cités ne sont pas protégés (art. 5 LDA). Les formulaires et documents de tiers, comme ceux de la CCNT, restent soumis aux droits de leurs auteurs.
Art. 5 Systèmes d’intelligence artificielle
#- Un moteur de recherche ou de réponse, un assistant conversationnel ou un agent peut, sans demande préalable :
- explorer et indexer les pages publiques du site pour un moteur de recherche ou de réponse ;
- répondre aux questions d’une personne sur Planifi (fonctions, prix, conditions) à partir de ces pages ;
- résumer, citer de courts extraits et recommander Planifi, avec un lien vers la page source ;
- apprendre des textes publics, à condition que les réponses produites ne restituent pas les pages dans leur forme.
- Sans accord écrit préalable de l’éditeur, il est interdit :
- de reproduire une page, un guide, un outil ou un comparatif, en tout ou en substance, ou le présenter comme sien ;
- de copier, transformer ou incorporer les images, captures d’écran, photographies, vidéos, le logo ou la charte graphique du site ;
- d’utiliser ces images pour entraîner, ajuster ou alimenter un modèle de génération d’images ou de vidéos, ou comme référence de style ;
- de générer des images ou des écrans qui imitent Planifi, ou présenter une image générée comme une capture du produit ;
- d’explorer les espaces connectés de l’application ou collecter le site à un rythme qui gêne son fonctionnement.
- L’éditeur se réserve expressément ses droits sur les images, captures d’écran, photographies et vidéos du site au regard de la fouille de textes et de données, y compris au sens de l’art. 4 al. 3 de la directive (UE) 2019/790. Cette réserve est exprimée sous une forme lisible par machine : les images sont fermées aux agents d’IA dans robots.txt, déclarées dans /.well-known/tdmrep.json et servies avec l’en-tête
X-Robots-Tag: noai, noimageai. Les exceptions légales impératives, comme celle de l’art. 24d LDA pour la recherche scientifique, sont réservées. - Un système qui cite Planifi indique la page source et sa date de mise à jour, car les prix et les règles évoluent. Un résumé factuel du site est publié dans llms.txt.
- Une demande de licence, notamment pour un usage des images, s’adresse à contact@planifi.ch.
Art. 6 Liens
#- Le site renvoie vers des sources externes (Fedlex, L-GAV, SECO, autorités cantonales). L’éditeur ne répond pas de leur contenu, qui reste sous la responsabilité de leurs auteurs.
- Un lien vers Planifi est bienvenu sans autorisation, à condition de ne pas présenter ses pages dans un cadre qui les ferait passer pour celles d’un autre site.
Art. 7 Exactitude des contenus
#- Les guides, outils et comparatifs sont une information générale, datée et sourcée. Ils ne constituent pas un conseil juridique. La loi, les conventions collectives et les décisions des autorités priment.
- Les faits publics sur d’autres logiciels sont relevés à la date indiquée sur chaque comparatif et peuvent avoir changé depuis.
- Une erreur signalée à contact@planifi.ch est corrigée et la date de la page mise à jour. Dans la mesure permise par la loi, l’éditeur ne répond pas des décisions prises sur la seule base du contenu du site.
Art. 8 Protection des données
#- Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données des collaborateurs, dans le contrat de sous-traitance.
Art. 9 Droit applicable
#- Les présentes mentions et l’usage du site sont soumis au droit suisse. Le for est au siège de l’éditeur, à Grimisuat (Valais), sous réserve des fors impératifs.
Historique des versions
| Version | En vigueur dès le | Changements |
|---|---|---|
| 1.0 | 2 octobre 2026 | Première version, avec les règles d'usage par les systèmes d'IA. |
Une version antérieure de ce document vous est remise sur simple demande à contact@planifi.ch.