Que dit exactement l'article 15 ?
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée hebdomadaire de travail convenue — 42 heures en règle générale, 43,5 dans un établissement saisonnier, 45 dans un petit établissement (ch. 1 et annexe). Elles se compensent par du temps libre de même durée (ch. 4). Celles qui ne sont pas compensées se paient au salaire brut de base, à 100 %, à condition que l'employeur ait établi le décompte mensuel écrit ; sinon, à 125 % (ch. 5). Le solde d'heures supplémentaires est plafonné à 200 heures (ch. 5). Les collaborateurs dont le salaire mensuel brut dépasse 6 750 CHF peuvent en être dispensés (ch. 7). Les décomptes se conservent dix ans (ch. 8).
| Situation | Ce que valent les heures supplémentaires | Base |
|---|---|---|
| Compensées en temps libre de même durée | 0 CHF (1:1) | art. 15 ch. 4 |
| Non compensées, décompte mensuel écrit établi | 100 % du salaire brut de base | art. 15 ch. 5 |
| Non compensées, sans décompte mensuel écrit | 125 % | art. 15 ch. 5 |
| Solde au-delà de 200 heures | l'excédent se paie | art. 15 ch. 5 |
| Salaire mensuel brut > 6 750 CHF, dispense écrite | pas de décompte d'heures supplémentaires | art. 15 ch. 7 |
| À la sortie | le solde non compensé se paie | art. 15 |
Combien coûte l'absence de décompte ?
Un cuisinier à 4 500 CHF brut pour 42 heures (taux horaire ≈ 24.73 CHF) cumule 60 heures supplémentaires non compensées sur l'année. Avec décompte mensuel : 60 × 24.73 = 1 484 CHF. Sans décompte : 60 × 24.73 × 1,25 = 1 855 CHF. La différence, 371 CHF par personne et par an, est le prix d'un email que personne n'a envoyé — et le contrôle CCNT le vérifie.
Que doit contenir le décompte ?
La convention parle de « décompte », le formulaire officiel en fixe la pratique : le solde d'heures du mois (effectif moins théorique), le cumul depuis le début de l'année avec le report de janvier, les jours de repos pris et dus, les fériés, les vacances, les absences (maladie, accident, maternité, militaire). Un décompte utile ajoute ce que la loi sur le travail permet de vérifier : pauses manquantes, repos trop courts, semaines au-dessus de 50 heures.
| Rubrique | D'où elle vient | Pourquoi |
|---|---|---|
| Heures effectives, théoriques, solde du mois | timbrages et jours de contrat | art. 15 ch. 5 : le solde communiqué |
| Cumul depuis le 1ᵉʳ janvier, report compris | décomptes précédents | le plafond de 200 h se juge sur le cumul |
| Repos pris / dus, sur le mois et depuis janvier | calendrier complété (X) | art. 16 : compensation sous 4 semaines |
| Fériés compensés pris / restants | compteur art. 18 | report de janvier |
| Vacances prises / restantes | compteur art. 17 | report de janvier |
| Absences par type | journées typées | codes M, A, Ma, Mi du formulaire |
| Signaux LTr (pauses, repos, amplitude) | timbrages appariés | invite à timbrer les pauses |
Le visa mensuel (art. 21 ch. 2) et le droit d'information (ch. 3)
L'employeur tient un enregistrement de la durée du travail que le collaborateur vise chaque mois ; le collaborateur peut consulter à tout moment le décompte de ses heures, de ses repos, de ses vacances et de ses fériés. Le visa ne vaut pas renonciation : un collaborateur qui a visé un décompte faux peut le contester ensuite ; mais un décompte visé chaque mois fait une preuve solide pour les deux parties. Un visa électronique nominatif et horodaté remplit l'objectif ; la ligne « Visa » du classeur Excel officiel est une formule de contrôle de saisie, pas une signature. Ce que voit l'employé →
