Pourquoi communiquer le solde d'heures chaque mois en restauration ?
Parce que la CCNT de l'hôtellerie-restauration en fait la condition du paiement à 100 % : les heures supplémentaires non compensées en temps se paient au salaire de base seulement si l'employeur a communiqué le solde par écrit, chaque mois ; à défaut, elles se paient à 125 % (art. 15 ch. 5). Le solde ne peut pas dépasser 200 heures ; au-delà, l'excédent se paie. Le collaborateur vise chaque mois l'enregistrement de sa durée du travail (art. 21 ch. 2) et peut consulter ses compteurs à tout moment (ch. 3). Un décompte mensuel est donc à la fois une obligation, une économie de 25 % et une preuve.
Que dit exactement l'article 15 ?
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée hebdomadaire de travail convenue — 42 heures en règle générale, 43,5 dans un établissement saisonnier, 45 dans un petit établissement (ch. 1 et annexe). Elles se compensent par du temps libre de même durée (ch. 4). Celles qui ne sont pas compensées se paient au salaire brut de base, à 100 %, à condition que l'employeur ait établi le décompte mensuel écrit ; sinon, à 125 % (ch. 5). Le solde d'heures supplémentaires est plafonné à 200 heures (ch. 5). Les collaborateurs dont le salaire mensuel brut dépasse 6 750 CHF peuvent en être dispensés (ch. 7). Les décomptes se conservent dix ans (ch. 8).
| Situation | Ce que valent les heures supplémentaires | Base |
|---|---|---|
| Compensées en temps libre de même durée | 0 CHF (1:1) | art. 15 ch. 4 |
| Non compensées, décompte mensuel écrit établi | 100 % du salaire brut de base | art. 15 ch. 5 |
| Non compensées, sans décompte mensuel écrit | 125 % | art. 15 ch. 5 |
| Solde au-delà de 200 heures | l'excédent se paie | art. 15 ch. 5 |
| Salaire mensuel brut > 6 750 CHF, dispense écrite | pas de décompte d'heures supplémentaires | art. 15 ch. 7 |
| À la sortie | le solde non compensé se paie | art. 15 |
Combien coûte l'absence de décompte ?
Un cuisinier à 4 500 CHF brut pour 42 heures (taux horaire ≈ 24.73 CHF) cumule 60 heures supplémentaires non compensées sur l'année. Avec décompte mensuel : 60 × 24.73 = 1 484 CHF. Sans décompte : 60 × 24.73 × 1,25 = 1 855 CHF. La différence, 371 CHF par personne et par an, est le prix d'un email que personne n'a envoyé — et le contrôle CCNT le vérifie.
Que doit contenir le décompte ?
La convention parle de « décompte », le formulaire officiel en fixe la pratique : le solde d'heures du mois (effectif moins théorique), le cumul depuis le début de l'année avec le report de janvier, les jours de repos pris et dus, les fériés, les vacances, les absences (maladie, accident, maternité, militaire). Un décompte utile ajoute ce que la loi sur le travail permet de vérifier : pauses manquantes, repos trop courts, semaines au-dessus de 50 heures.
| Rubrique | D'où elle vient | Pourquoi |
|---|---|---|
| Heures effectives, théoriques, solde du mois | timbrages et jours de contrat | art. 15 ch. 5 : le solde communiqué |
| Cumul depuis le 1ᵉʳ janvier, report compris | décomptes précédents | le plafond de 200 h se juge sur le cumul |
| Repos pris / dus, sur le mois et depuis janvier | calendrier complété (X) | art. 16 : compensation sous 4 semaines |
| Fériés compensés pris / restants | compteur art. 18 | report de janvier |
| Vacances prises / restantes | compteur art. 17 | report de janvier |
| Absences par type | journées typées | codes M, A, Ma, Mi du formulaire |
| Signaux LTr (pauses, repos, amplitude) | timbrages appariés | invite à timbrer les pauses |
Le visa mensuel (art. 21 ch. 2) et le droit d'information (ch. 3)
L'employeur tient un enregistrement de la durée du travail que le collaborateur vise chaque mois ; le collaborateur peut consulter à tout moment le décompte de ses heures, de ses repos, de ses vacances et de ses fériés. Le visa ne vaut pas renonciation : un collaborateur qui a visé un décompte faux peut le contester ensuite ; mais un décompte visé chaque mois fait une preuve solide pour les deux parties. Un visa électronique nominatif et horodaté remplit l'objectif ; la ligne « Visa » du classeur Excel officiel est une formule de contrôle de saisie, pas une signature. Ce que voit l'employé →
Le décompte mensuel dans Planifi.
Chaque mois, Planifi fige pour chaque collaborateur sous contrat le solde d'heures du mois, le cumul depuis le 1ᵉʳ janvier (report compris), les absences, les repos et les soldes de vacances et de fériés, l'envoie par email si votre messagerie est configurée, et l'affiche dans l'application de l'employé, qui le vise ou le conteste avec un motif. Le décompte visé fait foi et reste dans l'archive. Dès 180 heures cumulées, une pré-alerte ; au delà de 200, l'excédent est payé d'office le mois suivant en mode compensation. Sans décompte du mois précédent, le moteur de paie avertit que le taux dû est 125 %.
Questions fréquentes
Le décompte doit-il être signé ?
La CCNT demande que le collaborateur vise (signe) l'enregistrement de sa durée du travail chaque mois (art. 21 ch. 2). Un visa électronique nominatif et horodaté, conservé avec le décompte, remplit cet objectif ; la ligne « Visa » du classeur Excel officiel est une formule de contrôle, pas une case de signature.
Que se passe-t-il au-delà de 200 heures ?
Le solde d'heures supplémentaires ne peut pas dépasser 200 heures : l'excédent doit être payé. Planifi le signale dès 180 heures et, en mode compensation, paie l'excédent d'office avec le salaire du mois suivant.
Un collaborateur conteste son décompte. Et ensuite ?
Il peut le contester avec un motif au lieu de le viser ; la contestation est conservée avec le décompte. L'employeur vérifie les timbrages, corrige si nécessaire (correction tracée) et réémet le décompte. Le décompte visé fait foi ; un décompte contesté reste ouvert.
Et pour un cadre au régime libre ?
Au-delà de 6 750 CHF de salaire mensuel brut, la CCNT dispense de l'enregistrement des heures supplémentaires (art. 15 ch. 7). Le registre LTr (durées, pauses, repos) reste dû.
Une autre question ? julien@beney.tech répond.
Sources
- CCNT de l'hôtellerie-restauration (L-GAV) — art. 15 ch. 4 à 8 (heures supplémentaires, décompte, plafond, régime libre, conservation), art. 21 ch. 2 et 3 (visa, droit d'information)
- L-GAV — formulaires (Saisie du temps de travail) — classeur « Saisie du temps de travail » (version 01-26)
- OLT 1 — Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (RS 822.111) — art. 73 (registre)
Dernière vérification des textes : 6 septembre 2026. Une donnée périmée ? Écrivez-nous, on corrige.
Le décompte part le 1ᵉʳ. L'employé le vise le 2.
Émis depuis les timbrages, envoyé, visé sur le téléphone, archivé dix ans. Et les heures sup restent à 100 %.
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