Heures supplémentaires ou travail supplémentaire : quelle différence ?
| Heures supplémentaires | Travail supplémentaire | |
|---|---|---|
| Référence | la durée contractuelle (art. 321c CO) | la durée maximale légale, 45 ou 50 h par semaine (art. 9 LTr) |
| Compensation | temps libre de même durée avec l'accord du travailleur ; sinon +25 %, sauf accord écrit contraire | temps libre de même durée dans un délai convenable ; sinon +25 % (art. 13) |
| Franchise | aucune | pour le personnel de bureau, technique et de vente des grands commerces, le supplément n'est dû qu'à partir de la 61ᵉ heure de l'année (art. 13 al. 1) |
| Plafond annuel | aucun (mais la LTr s'applique) | 170 h par an à 45 h ; 140 h par an à 50 h (art. 12 al. 2) |
| Restauration (CCNT art. 15) | compensées 1:1 ; sinon payées 100 % avec décompte mensuel écrit, 125 % sans | 50 h par semaine |
Comment calculer la cible journalière ?
La cible journalière est la durée de travail attendue un jour de contrat : heures hebdomadaires × taux d'occupation ÷ jours travaillés par semaine. Un contrat de 42 h à 100 % sur 5 jours donne 8 h 24 ; le même contrat à 80 % sur 4 jours donne aussi 8 h 24 ; à 80 % sur 5 jours, 6 h 43. Le solde du mois est la différence entre les heures effectives (timbrées + absences payées comptées à la cible) et les heures théoriques (jours de contrat × cible). Un jour de contrat sans timbrage ni absence vaut −cible.
| Contrat | Calcul | Cible journalière |
|---|---|---|
| 42 h, 100 %, 5 jours | 42 × 1,00 ÷ 5 | 8 h 24 |
| 42 h, 80 %, 4 jours | 42 × 0,80 ÷ 4 | 8 h 24 |
| 42 h, 80 %, 5 jours | 42 × 0,80 ÷ 5 | 6 h 43 |
| 40 h, 60 %, 3 jours | 40 × 0,60 ÷ 3 | 8 h 00 |
| 45 h, 100 %, 6 jours (petit établissement CCNT) | 45 × 1,00 ÷ 6 | 7 h 30 |
Un exemple pas à pas : Léa, 80 %, quatre jours, octobre 2026
Contrat de 42 h à 80 % sur quatre jours (lundi à jeudi) : cible 8 h 24. Octobre 2026 compte 18 jours de contrat, soit 151 h 12 théoriques. Léa a timbré 15 jours pour 128 h 30, posé trois jours de vacances (valorisés 3 × 8 h 24 = 25 h 12) et travaillé un samedi de foire, 6 h, hors contrat. Effectif : 128 h 30 + 25 h 12 + 6 h = 159 h 42. Solde du mois : +8 h 30. Son cumul depuis janvier passe de +14 h à +22 h 30. Elle est à 80 % dans un commerce de moins de 50 h : aucune semaine n'a dépassé 45 h, il n'y a pas de travail supplémentaire au sens de la LTr.
Comment solder : paiement, compensation ou exclusion écrite ?
- Compensation en temps. Du temps libre de même durée, avec l'accord du travailleur ; c'est le mode par défaut de la CCNT (compensation 1:1). Dans Planifi, un jour de récupération est un jour de contrat à zéro heure : il consomme le solde.
- Paiement à 125 %. Le salaire de base majoré d'un quart, sauf accord écrit contraire (art. 321c al. 3 CO). L'accord écrit peut exclure la majoration, voire le paiement, des heures supplémentaires contractuelles — jamais celui du travail supplémentaire de la LTr, qui reste dû à 125 % ou compensé.
- Régime libre. La CCNT dispense du décompte les collaborateurs dont le salaire mensuel brut dépasse 6 750 CHF (art. 15 ch. 7) ; le CO admet qu'un cadre bien rémunéré ait ses heures comprises dans son salaire par écrit. Le registre LTr reste dû.
La règle CCNT des 100 % et 125 %, et des 200 heures
Dans l'hôtellerie-restauration, les heures supplémentaires se compensent en temps libre de même durée ; celles qui ne le sont pas se paient à 100 % du salaire brut — à condition que l'employeur ait communiqué le solde par écrit chaque mois. Sans ce décompte mensuel, elles se paient à 125 % (art. 15 ch. 5). Le solde ne peut pas dépasser 200 heures : au-delà, l'excédent se paie. Le collaborateur vise l'enregistrement chaque mois (art. 21 ch. 2). Le décompte mensuel, en détail →
Temps partiel, cadres, apprentis : trois cas
Temps partiel. Une heure au-delà de la cible d'un 60 % est une heure supplémentaire, à 125 % sauf accord écrit : le taux ne change pas la règle, seulement la cible. Cadres. Un cadre soumis à la LTr a droit aux heures supplémentaires comme les autres ; seule une fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr) échappe à la loi, et un accord écrit peut inclure les heures contractuelles dans le salaire. Apprentis. Les jeunes de moins de 18 ans ne dépassent pas 9 heures par jour, école comprise (art. 31 LTr) ; leurs heures supplémentaires sont strictement limitées.
