Heures supplémentaires en Suisse : comment les calculer et les payer ?
En Suisse, on distingue deux notions. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail convenue dans le contrat (par exemple 45 h travaillées pour un contrat de 42 h) ; elles se compensent par du temps libre de même durée si le travailleur est d'accord, ou se paient avec une majoration de 25 %, sauf accord écrit contraire (art. 321c CO). Le travail supplémentaire est ce qui dépasse la durée maximale légale de l'art. 9 LTr — 45 heures par semaine pour le personnel de bureau, technique et de vente des grands commerces, 50 heures pour les autres — et doit être payé avec 25 % de supplément ou compensé (art. 13 LTr), dans la limite de 170 ou 140 heures par an (art. 12).
Heures supplémentaires ou travail supplémentaire : quelle différence ?
| Heures supplémentaires | Travail supplémentaire | |
|---|---|---|
| Référence | la durée contractuelle (art. 321c CO) | la durée maximale légale, 45 ou 50 h par semaine (art. 9 LTr) |
| Compensation | temps libre de même durée avec l'accord du travailleur ; sinon +25 %, sauf accord écrit contraire | temps libre de même durée dans un délai convenable ; sinon +25 % (art. 13) |
| Franchise | aucune | pour le personnel de bureau, technique et de vente des grands commerces, le supplément n'est dû qu'à partir de la 61ᵉ heure de l'année (art. 13 al. 1) |
| Plafond annuel | aucun (mais la LTr s'applique) | 170 h par an à 45 h ; 140 h par an à 50 h (art. 12 al. 2) |
| Restauration (CCNT art. 15) | compensées 1:1 ; sinon payées 100 % avec décompte mensuel écrit, 125 % sans | 50 h par semaine |
Comment calculer la cible journalière ?
La cible journalière est la durée de travail attendue un jour de contrat : heures hebdomadaires × taux d'occupation ÷ jours travaillés par semaine. Un contrat de 42 h à 100 % sur 5 jours donne 8 h 24 ; le même contrat à 80 % sur 4 jours donne aussi 8 h 24 ; à 80 % sur 5 jours, 6 h 43. Le solde du mois est la différence entre les heures effectives (timbrées + absences payées comptées à la cible) et les heures théoriques (jours de contrat × cible). Un jour de contrat sans timbrage ni absence vaut −cible.
| Contrat | Calcul | Cible journalière |
|---|---|---|
| 42 h, 100 %, 5 jours | 42 × 1,00 ÷ 5 | 8 h 24 |
| 42 h, 80 %, 4 jours | 42 × 0,80 ÷ 4 | 8 h 24 |
| 42 h, 80 %, 5 jours | 42 × 0,80 ÷ 5 | 6 h 43 |
| 40 h, 60 %, 3 jours | 40 × 0,60 ÷ 3 | 8 h 00 |
| 45 h, 100 %, 6 jours (petit établissement CCNT) | 45 × 1,00 ÷ 6 | 7 h 30 |
Un exemple pas à pas : Léa, 80 %, quatre jours, octobre 2026
Contrat de 42 h à 80 % sur quatre jours (lundi à jeudi) : cible 8 h 24. Octobre 2026 compte 18 jours de contrat, soit 151 h 12 théoriques. Léa a timbré 15 jours pour 128 h 30, posé trois jours de vacances (valorisés 3 × 8 h 24 = 25 h 12) et travaillé un samedi de foire, 6 h, hors contrat. Effectif : 128 h 30 + 25 h 12 + 6 h = 159 h 42. Solde du mois : +8 h 30. Son cumul depuis janvier passe de +14 h à +22 h 30. Elle est à 80 % dans un commerce de moins de 50 h : aucune semaine n'a dépassé 45 h, il n'y a pas de travail supplémentaire au sens de la LTr.
Comment solder : paiement, compensation ou exclusion écrite ?
- Compensation en temps. Du temps libre de même durée, avec l'accord du travailleur ; c'est le mode par défaut de la CCNT (compensation 1:1). Dans Planifi, un jour de récupération est un jour de contrat à zéro heure : il consomme le solde.
- Paiement à 125 %. Le salaire de base majoré d'un quart, sauf accord écrit contraire (art. 321c al. 3 CO). L'accord écrit peut exclure la majoration, voire le paiement, des heures supplémentaires contractuelles — jamais celui du travail supplémentaire de la LTr, qui reste dû à 125 % ou compensé.
- Régime libre. La CCNT dispense du décompte les collaborateurs dont le salaire mensuel brut dépasse 6 750 CHF (art. 15 ch. 7) ; le CO admet qu'un cadre bien rémunéré ait ses heures comprises dans son salaire par écrit. Le registre LTr reste dû.
La règle CCNT des 100 % et 125 %, et des 200 heures
Dans l'hôtellerie-restauration, les heures supplémentaires se compensent en temps libre de même durée ; celles qui ne le sont pas se paient à 100 % du salaire brut — à condition que l'employeur ait communiqué le solde par écrit chaque mois. Sans ce décompte mensuel, elles se paient à 125 % (art. 15 ch. 5). Le solde ne peut pas dépasser 200 heures : au-delà, l'excédent se paie. Le collaborateur vise l'enregistrement chaque mois (art. 21 ch. 2). Le décompte mensuel, en détail →
Temps partiel, cadres, apprentis : trois cas
Temps partiel. Une heure au-delà de la cible d'un 60 % est une heure supplémentaire, à 125 % sauf accord écrit : le taux ne change pas la règle, seulement la cible. Cadres. Un cadre soumis à la LTr a droit aux heures supplémentaires comme les autres ; seule une fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr) échappe à la loi, et un accord écrit peut inclure les heures contractuelles dans le salaire. Apprentis. Les jeunes de moins de 18 ans ne dépassent pas 9 heures par jour, école comprise (art. 31 LTr) ; leurs heures supplémentaires sont strictement limitées.
Ce que Planifi calcule, chaque jour.
Planifi compare chaque journée timbrée à la cible journalière du contrat en vigueur ce jour-là (le taux et les jours travaillés sont historisés avec leur date d'effet), valorise les absences payées à la cible, compte −cible pour un jour de contrat sans timbrage, et affiche le solde du mois et le cumul. Un badge rouge marque toute semaine ISO au-delà du plafond légal de votre catégorie (45 ou 50 h). En restauration, il émet le décompte mensuel que l'art. 15 CCNT exige, visé par l'employé. Le mode — compensées ou payées — se règle dans la paie.
Questions fréquentes
Peut-on refuser des heures supplémentaires ?
Le travailleur est tenu d'exécuter les heures supplémentaires dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c al. 1 CO). Un refus est possible si la demande est déraisonnable ou dépasse les limites de la LTr.
Les heures supplémentaires se prescrivent-elles ?
Oui, par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), comme toute créance de salaire. Sans registre, l'employeur ne peut pas contredire une estimation vraisemblable du travailleur.
Faut-il les payer à la fin du contrat ?
Un solde d'heures supplémentaires non compensé à la fin des rapports de travail se paie, avec la majoration de 25 % sauf accord écrit contraire. Le travail supplémentaire au sens de la LTr se paie dans tous les cas avec 25 %, sauf compensation en temps.
Le dimanche compte-t-il double ?
Non, mais le travail du dimanche occasionnel donne droit à une majoration de 50 % (art. 19 al. 3 LTr) et, au-delà de cinq heures, à un repos compensatoire de 24 heures (art. 20). Un dimanche travaillé hors contrat s'ajoute au solde d'heures.
Excel suffit-il pour les prouver ?
Pour les calculer, oui, à condition de refaire la cible à chaque changement de taux. Pour les prouver, un fichier modifiable sans trace fait une preuve faible ; un registre horodaté avec corrections tracées vaut mieux.
Une autre question ? julien@beney.tech répond.
Sources
- CO — Code des obligations (RS 220) — art. 321c (heures supplémentaires), 128 ch. 3 (prescription)
- LTr — Loi sur le travail (RS 822.11) — art. 9 (durée maximale), 12 (travail supplémentaire), 13 (rétribution), 19 al. 3 (dimanche)
- CCNT de l'hôtellerie-restauration (L-GAV) — art. 15 ch. 4 à 7 (heures supplémentaires, décompte, 200 h, régime libre)
- SECO — Droit du travail — FAQ « Heures supplémentaires et travail supplémentaire »
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